La société Data Legal Drive (RCS Nanterre 839 793 791) (ci-après « DLD ») édite et commercialise une plateforme (ci-après la « Plateforme ») et des services (ci-après les « Services ») permettant la mise en œuvre et la gouvernance par le Client de son processus de conformité au Règlement Général sur la Protection des Données et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (ci-après la « Réglementation »).
Après avoir pris connaissance des caractéristiques de la Plateforme et/ou des Services et s’être assuré de son adéquation avec ses besoins, le Client a souhaité bénéficier d’un abonnement à la Plateforme et/ou bénéficier de Services dans les conditions décrites aux présentes Conditions Générales de Services (ci-après les « CGS »), à l’annexe technique (ci-après l’« Annexe Technique ») et à l’Offre d’Abonnement et au bon de commande associé (ci-après ensemble le « BDC ») (ci-après, l’ensemble de ces documents, le « Contrat »). En cas de contradiction entre ces documents, l’ordre descendant de primauté est le suivant : (i) le BDC, (ii) l’Annexe Technique et (iii) les CGS. La signature du BDC par le Client emporte acceptation sans réserve des CGS et de l’Annexe Technique. Des Conditions Particulières présentes dans le BDC ou séparément peuvent être notifiées lors de la vente, notamment pour les Services. Ces dernières ont une valeur juridiquement supérieure aux présentes CGS.
Les présentes CGS sont établies en conformité avec l’article L. 441-1 du Code de commerce et prévalent sur toutes conditions d’achats opposées. Toute commande acceptée par la direction commerciale DLD est immédiatement ferme et définitive. DLD se réserve le droit de mettre à jour les CGS et s’engage à en informer le Client par tout moyen. La poursuite de l’utilisation de la Plateforme postérieurement à la notification par DLD présume l’acceptation sans réserve du Client des nouvelles CGS. DLD se réserve de soumettre l’exécution des BDC à des garanties de paiement. Les CGS pourront faire l’objet d’une acceptation en ligne et ou par signature électronique.
Objet et durée du contrat
DLD propose au Client de souscrire un abonnement forfaitaire, en fonction des offres commerciales définies au tarif en vigueur ou résultant de conventions particulières.
Sauf convention particulière, tout abonnement prend effet à la date de signature du BDC pour une durée déterminée s’achevant à la date anniversaire du Contrat. A l’issue de cette période initiale, afin d’éviter toute discontinuité dans le service, les contrats d’abonnement sont automatiquement et tacitement reconduits par périodes successives de douze (12) mois, au tarif de l’année de renouvellement révisé par l’indice Syntec, sauf dénonciation par LRAR sous préavis de 2 mois avant l’échéance de l’abonnement considérée en cours.
En ce qui concerne les Services, le BDC énonce la durée de la mission confiée. Il est conclu pour la durée de réalisation des Services, sauf disposition contraire dans les Conditions Particulières. Toutes demandes de modifications des Services, au cours du Contrat, devra être adressée par écrit par le Client à DLD et préciser la nature et les implications de la modification envisagée. DLD répondra par une proposition écrite, indiquant le coût, les conditions et le calendrier d’exécution de la modification ainsi que l’incidence sur les délais mentionnés dans le BDC, le cas échéant. Après accord du Client sur cette proposition, la modification convenue devra faire l’objet d’un avenant au Contrat signé par les Parties.
Plateforme
La Plateforme est proposée en mode SaaS, dans les conditions de l’Annexe Technique. DLD procède à l’ouverture des accès des administrateurs de ou des entités du Client, ces derniers pouvant ensuite à leur tour habiliter d’autres utilisateurs à accéder à leur espace sur la Plateforme et configurer leur profil (ci-après les « Utilisateurs »).
Les fonctionnalités de la Plateforme sont décrites dans le BDC associé, DLD conservant à tout moment et de manière exclusive la possibilité de compléter, supprimer ou modifier ces fonctionnalités, tant que cela ne nuit pas de manière substantielle à l’objet de la Plateforme. Certaines de ces évolutions pourront être optionnelles pour le Client et faire l’objet d’une facturation complémentaire ou d’une augmentation du montant de l’abonnement.
Le Client peut commander de manière séparée (i) des prestations techniques de transfert automatique de fichiers afin d’alimenter la Plateforme ; (ii) la livraison ou la conception de supports de formation pour ses équipes ; (iii) des prestations d’accompagnement organisationnel ou technique.
L’efficacité de la Plateforme en matière de conformité à la Réglementation dépend des seules diligences du Client et du respect par les Utilisateurs des actions de mise en conformité et de maintien de cette conformité. Le Client est seul juge des actions à mettre en œuvre (contractualisation, sécurité, gouvernance, privacy by design, analyse d’impact, etc.) au sein de son entreprise, sur son système d’information, auprès de ses partenaires, sous-traitants et salariés. DLD ne se substitue pas au Client dans les pratiques ou les décisions à prendre dans le cadre de sa mise en conformité.
La responsabilité de DLD ne saurait donc en aucun cas être engagée, directement ou indirectement, en cas de non-conformité du Client à la Réglementation sauf faute de DLD en sa qualité de sous-traitant. DLD déclare et garantit que sa Plateforme est conforme à sa description dans le BDC.
La maintenance corrective et évolutive de la Plateforme est comprise dans l’abonnement et assurée exclusivement par DLD dans les conditions de l’Annexe Technique où DLD s’engage à corriger ou fournir une solution de contournement des anomalies. Dans le cadre de la maintenance évolutive, DLD s’engage à faire tous ses efforts pour maintenir la Plateforme aux meilleurs standards de la Règlementation.
Droit d’utilisation
DLD concède au Client un droit d’utilisation personnel, non cessible et non exclusif, portant sur la Plateforme, pour les besoins de son activité et pour la durée du Contrat. Le droit d’utilisation est concédé pour la version de la Plateforme existante à la date de souscription de l’abonnement et pour les évolutions fournies pendant la durée de celui-ci. Ce droit d’utilisation est strictement limité (i) aux Utilisateurs et (ii) aux entités juridiques du Client listées comme bénéficiaires dans le BDC.
En conséquence, le Client s’interdit et interdit aux Utilisateurs de procéder à (i) toute reproduction provisoire ou permanente de la Plateforme, ses pages écran, l’enchaînement de celles-ci, la rédaction et la présentation des questionnaires qui ne seraient pas directement dictées par le texte du RGPD, à l’exception des clauses et mentions standards qui sont proposées au téléchargement ; (ii) toute diffusion, distribution, location, commercialisation, sous-licence, cession, mise à disposition directe ou indirecte de la Plateforme au bénéfice d’un tiers ou du public, à titre gratuit ou onéreux ; (iii) toute modification, adaptation ou évolution de la Plateforme ; (iv) toute traduction ou adaptation non expressément autorisée par DLD ; (v) toute utilisation de la Plateforme pour la mise au point, la production ou la commercialisation d’un logiciel dérivé ou d’un logiciel dont l’objet, la fonction ou l’expression serait substantiellement ou formellement similaire à la Plateforme, ni pour tout autre acte portant atteinte aux droits de DLD ; (vi) tout interfaçage ou intégration avec d’autres produits sans l’autorisation préalable de DLD ; (vii) toute insertion d’écrans ou de dispositifs intermédiaires permettant de modifier le nombre d’Utilisateurs autorisés et (viii) toute décompilation de la Plateforme, quelle qu’elle soit, (ix) toute intrusion, test d’intrusion sur la Plateforme sans en avoir averti DLD et obtenu préalablement son accord.
Nonobstant le paragraphe précédent, en ce qui concerne les Clients qui agissent sur mandat de leurs propres clients notamment en qualité de DPO externalisé, ces derniers acquiert le droit de leurs mettre à disposition la Plateforme pour les besoins de leurs missions de mise en conformité externalisée.
Personnel de DLD
Dans le cadre de l’abonnement, un support technique est assuré par les équipes de DLD aux jours et heures ouvrés (9h-18h du lundi au vendredi sauf jours fériés en France). DLD emploie et rémunère son personnel conformément à ses obligations fiscales et sociales. Elle déclare et garantit qu’elle respecte les dispositions des articles L.8211-1 et suivants, L.8221-1 et suivants, L.8231-1 et suivants, L.8241-1 et suivants, et L.8251-1 du Code du Travail.
Plus généralement, le Client s’abstient pendant toute la durée du Contrat de solliciter directement ou indirectement les collaborateurs de DLD à des fins de recrutement et d’embauche. A défaut, le Client sera redevable d’une indemnité équivalente à une somme forfaitaire égale à la rémunération brute annuelle que ce collaborateur aura perçue ou aurait dû percevoir avant son départ.
Le personnel de DLD reste sous l’autorité hiérarchique et disciplinaire exclusive de DLD qui assure seule l’ensemble de ses obligations et droits attachés à sa qualité d’employeur et notamment la direction technique du travail, la gestion administrative, comptable et sociale de son personnel.
En cas d’intervention sur le site du Client, le personnel de DLD s’engage à se conformer aux règles, notamment d’hygiène et de sécurité, applicables, telles que communiquées par le Client par écrit préalablement à ladite intervention.
Services
Les Parties conviennent que la bonne réalisation des Services suppose une coopération et une concertation entre elles. Les Parties s’engagent par conséquent à collaborer étroitement, activement et régulièrement dans le cadre du Contrat et, à ce titre, à se communiquer toute information et s’informer de tout événement ou difficulté dont elles auraient connaissance, susceptible d’avoir une incidence sur la bonne exécution des Services.
DLD s’engage, dans les conditions et limites du Contrat, à exécuter les Services qui lui sont confiées par le Client. A ce titre, DLD s’engage notamment à réaliser les éventuels livrables prévus aux Conditions Particulières (ci-après les « Livrables »),
DLD est tenue au cours de l’exécution du Contrat à un devoir de conseil vis-à-vis du Client, le Client étant seul responsable des décisions prises.
L’organisation du déroulement des Services, l’ordonnancement de ses tâches et leur planification, l’affectation de ses ressources pour la réalisation de ces tâches, le choix de ses méthodes de travail sont définis par DLD. Toute évolution du périmètre ou tout retard dû au Client ou à un tiers pourra entraîner un report du calendrier contractuel et la prise en charge par le Client des coûts supplémentaires en résultant pour DLD. Pour permettre à DLD d’exécuter les Prestations conformément aux termes du Contrat, le Client s’engage à réaliser les tâches et remplir les obligations lui incombant au titre du Contrat et notamment à :
– exprimer de la manière la plus claire et la plus exhaustive possible ses besoins, ses contraintes, ses objectifs et ses enjeux métier pour chacun des Services qui incombent à DLD ;
– mettre à disposition de DLD les informations, documentations moyens et/ou éléments permettant à DLD de réaliser les Services ;
– mobiliser les ressources nécessaires à l’exécution des Services et ce, dans des délais compatibles avec le calendrier des Services ;
– s’assurer de la coopération de tout tiers intervenant (DPO externe par exemple) dans le cadre du projet objet des Services ;
– effectuer les sauvegardes nécessaires des données, fichiers, et autre information auxquels DLD pourrait avoir accès dans le cadre du Contrat ;
– en cas d’intervention sur site du Client, mettre à disposition de DLD des locaux de nature à permettre la réalisation des Services dans des conditions normales (dimension, équipement, salubrité, sécurité, liaison, réseau, etc.) ;
– procéder aux validations requises dans les délais contractuels.
DLD rappelle que le Client est le seul à maîtriser ses enjeux, notamment sur les aspects métiers et responsabilité en matière de conformité RGPD, et à avoir une vision d’ensemble de son entreprise. Il a donc un rôle essentiel pour identifier la cible à atteindre et arbitrer les choix, tant sur le plan technique que sur les aspects processus RGPD que rendra nécessaire l’exécution du Contrat.
Il appartient au Client d’utiliser les résultats des Services en fonction de ses propres objectifs et projets. Il est responsable des choix qu’il fait parmi les solutions proposées par DLD et des éventuelles modifications qu’il apportera aux Services.
Conditions financières
L’abonnement à la Plateforme est facturé préalablement ou concomitamment à l’envoi par DLD des identifiants d’accès à la Plateforme. Les Services sont facturées selon l’échéancier de paiement inscrit au BDC. Tous les prix facturés au Client sont ceux en vigueur au jour de l’enregistrement ou du renouvellement du Contrat, déduction faite le cas échéant de tous les rabais, remises et ristournes applicables. Les conditions financières de l’abonnement sont indiquées au BDC.
Toute demande de paiement échelonné suppose la mise en place préalable d’un prélèvement automatique et l’échelonnement sera défini au BDC. La mise en place d’un échéancier n’exonère pas le Client de son obligation de paiement de la totalité de l’abonnement.
Sauf mention contraire au BDC, les factures de DLD sont exigibles trente (30) jours calendaires après la date d’émission de la facture, tous les prix s’entendant hors taxes, en euros.
Tout règlement tardif ou partiel effectué par le Client est imputé d’office sur les sommes restant dues. En cas de retard de paiement à l’échéance, des pénalités d’un montant égal à 10% du montant des factures impayées, sont exigibles de plein droit. En cas d’impayé, après envoi au Client d’une mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de 10 jours, l’abonnement sera suspendu immédiatement et de plein droit, jusqu’à apurement du compte, sans préjudice du respect par le Client de ses obligations contractuelles et de toute poursuite de droit. En cas de retard persistant de plus de trente (30) jours calendaires, DLD pourra suspendre l’accès à la Plateforme sans indemnité ni nouveau préavis. Cette suspension est conditionnée à l’envoi d’une mise en demeure par LRAR restée sans effet à l’expiration d’un délai de quinze (15) jours.
Tout Client en situation de retard de paiement devient de plein droit débiteur à l’égard de DLD, outre des pénalités de retard déjà prévues, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. En cas de dépassement, une indemnité complémentaire peut être exigée sur la base de justificatifs.
Le Client accepte d’obtenir ou de recevoir les factures par voie électronique. Les Parties s’entendent pour exclure expressément l’application de l’article 1195 du Code Civil.
Propriété du client : données client
Toutes les « Données Client » (fichiers, contenus, contrats, cartographie, logos, marques, registre, données personnelles ou plus généralement documents du Client, que ce dernier insère ou fait insérer dans la Plateforme) sont réputées appartenir au Client et demeurent sa propriété.
Le Client déclare être titulaire des droits de propriété intellectuelle attachés aux Données Client ou disposer des autorisations nécessaires pour leur utilisation et exploitation, de sorte qu’il concède à DLD un droit d’utilisation sur ces Données Clients, uniquement pour les besoins de l’hébergement et de la maintenance corrective et évolutive de la Plateforme. Le Client garantit et tient indemne DLD contre tout recours par un tiers en lien avec les Données Client.
Le registre des traitements tel qu’alimenté par le Client ainsi que les rapports édités depuis la Plateforme appartiennent au Client.
Propriété de DLD : Plateforme & contenus
DLD ou ses partenaires conserve la propriété exclusive, des moyens, outils, inventions, frameworks, connecteurs, API, méthodes et savoir-faire préexistants, nés ou mis au point par ses soins à l’occasion de l’exécution de l’abonnement, qu’il fasse ou non l’objet d’une protection spécifique (droit d’auteur, brevet, marque, licence, etc.) ainsi que de tout logiciel édité ou acquis par ses soins qui serait utilisé dans le cadre de l’abonnement.
La Plateforme et son contenu (à l’exclusion des Données Client) demeurent en toute hypothèse intégralement et exclusivement la propriété de DLD et des ses partenaires (en ce compris ses paramétrages, fonctionnalités, écrans, questionnaires, dictionnaires de données, contenus juridiques et structure visuelle des pages et exports). DLD est et demeure seule titulaire des droits sur ses marques et logos.
En aucun cas les présentes ne peuvent avoir pour effet de transférer au Client quelque droit de propriété intellectuelle que ce soit sur la Plateforme ou les contenus au-delà du droit d’utilisation concédé. Le Client s’engage à maintenir intacte toute mention de propriété intellectuelle figurant sur la Plateforme et s’interdit plus généralement tout acte pouvant porter atteinte directement ou indirectement aux droits et à l’image de DLD. Le Client prend vis-à-vis des Utilisateurs toutes les mesures utiles de formation, d’information et de prévention pour éviter toute atteinte aux droits de DLD.
Services : DLD conserve la propriété exclusive des moyens, outils, inventions, méthodes ou savoir-faire nés ou mis au point indépendamment et/ou à l’occasion de l’exécution des Services qu’ils fassent ou non l’objet d’une protection spécifique (droit d’auteur, brevet, marque, etc.). Aucun droit d’utilisation n’est conféré au Client sur ces éléments.
Il est expressément convenu entre les Parties que DLD aura la possibilité d’utiliser les enseignements tirés des Services réalisés qui lui sont confiés et de procéder à des développements pour des tiers d’éléments similaires à ceux qu’elle a développés dans le cadre du Contrat, sous réserve du respect de son engagement de confidentialité prévu à l’article « Confidentialité ».
Garanties
DLD garantit disposer de tous les droits de propriété intellectuelle lui permettant de fournir la Plateforme. En conséquence, DLD accepte de défendre et indemniser le Client pour les dommages liés à des réclamations, poursuites ou condamnations, intentés par un tiers alléguant que tout ou partie de la Plateforme contrefait ses droits de propriété intellectuelle, sous réserve que le Client lui notifie dans les meilleurs délais par écrit l’existence de la poursuite, fasse une demande pour sa défense, lui apporte sa totale coopération dans ladite défense et ne transige pas sans avoir au préalable recueilli l’accord écrit de DLD.
Si une action en justice est intentée, DLD devra à son choix et à ses frais : (i) modifier le composant en cause de sorte que la Plateforme ne soit plus contrefaisante, (ii) remplacer le composant litigieux par un composant non contrefaisant aux fonctionnalités globalement équivalentes, (iii) obtenir les droits d’utilisation pour que le Client puisse continuer à exploiter la Plateforme conformément aux termes du Contrat.
La présente garantie ne s’applique pas aux composants open source présent dans la Plateforme. Elle ne s’applique pas à toute action en contrefaçon résultant d’une utilisation, combinaison, modification, adaptation ou exploitation de la Plateforme non expressément autorisée au préalable par DLD.
De son côté, le Client apporte à DLD la même garantie et aux mêmes conditions sur les Données Client et tient DLD indemne de toute réclamation ou condamnation poursuivie par un tiers. Plus généralement, le Client s’engage à ne charger et traiter via la Plateforme que des Données Client strictement licites. En particulier, le Client s’interdit et interdit aux Utilisateurs de charger ou traiter toutes Données Clients contraire aux lois, aux règlements ou à l’ordre public.
Réversibilité
A l’échéance du Contrat ou en cas de résiliation pour quelque cause que ce soit, au titre de l’abonnement, DLD s’engage à réaliser une réversibilité – dans les trente (30) jours – permettant au Client de reprendre les Données Client, de manière gratuite et en format standard, lisible par la machine. La réversibilité exclut tout transfert de propriété intellectuelle ou d’élément, contenus, etc. de la Plateforme. Toute demande de réversibilité devra être formulée auprès du service support de DLD.
Confidentialité
Chacune des Parties s’oblige à (i) tenir confidentielles toutes les informations qu’elle recevra de l’autre Partie, (ii) ne pas divulguer les informations confidentielles de l’autre Partie à un tiers quelconque, autre que des employés ou agents ayant besoin de les connaître ; et (iii) n’utiliser les informations confidentielles de l’autre Partie qu’à l’effet d’exercer ses droits et de remplir ses obligations aux termes du Contrat. En tant que de besoin, il est précisé que les codes sources de la Plateforme, les questionnaires et dictionnaires de la Plateforme et les Données Client constituent des informations confidentielles.
Nonobstant ce qui précède, aucune des Parties n’aura d’obligation quelconque à l’égard d’informations qui (i) seraient tombées dans le domaine public indépendamment d’une faute par la Partie les recevant ; (ii) seraient développées à titre indépendant par la Partie les recevant ; (iii) seraient connues de la Partie les recevant avant que l’autre Partie ne les lui divulgue ; (iv) seraient légitimement reçues d’un tiers non soumis à une obligation de confidentialité ; ou (v) devraient être divulguées en vertu de la loi ou sur ordre d’un tribunal (auquel cas elles ne devront être divulguées que dans la mesure requise et après en avoir prévenu par écrit la Partie les ayant fournies).
Les obligations des Parties à l’égard des informations confidentielles demeureront en vigueur pendant toute la durée du Contrat et après son terme, aussi longtemps que les informations concernées demeureront confidentielles pour la Partie les divulguant et, en toute hypothèse, pendant une période de cinq (5) ans après le terme du Contrat
Données personnelles
Les Parties s’engagent à se conformer à leurs obligations respectives au regard de la Réglementation. Dans le cadre de l’exécution du Contrat, le Client agit en qualité de responsable du traitement des données à caractère personnel (https://datalegaldrive.com/politique-de-confidentialite-cookies/, et DLD agit en qualité de sous-traitant, pour le compte du Client. A ce titre, DLD ne traite les données à caractère personnel importées dans la Plateforme, notamment les données des Utilisateurs, des personnes physiques identifiées dans le registre des traitements et les données éventuellement présentes dans les documents importés dans la Plateforme (ci-après les « Données Personnelles »), que sur instructions documentées, générales ou particulières, du Client, et pour les seules finalités d’hébergement et de maintenance corrective et évolutive de la Plateforme. Par exception, DLD peut être légalement tenue de traiter les Données Personnelles en vertu de la réglementation applicable, dans ce cas, DLD informera le Client de cette obligation avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information. En tant que de besoin, les Données Personnelles sont stockées et traitées par DLD (i) pendant la seule durée de l’abonnement, (ii) sur des serveurs sécurisés situés exclusivement en France, (iii) pour les seules finalités susmentionnées et (iv) ne font l’objet d’aucun transfert en dehors du territoire français.
Les personnes concernées par les Données Personnelles importées dans la Plateforme bénéficient des droits d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, de limitation et de portabilité en s’adressant directement au Client. Il appartient au Client d’informer ces personnes des finalités susmentionnées et du fait que les Données Personnelles sont transmises à DLD dans le cadre de l’exécution de l’abonnement.
DLD informe le Client qu’il (i) fait appel à un sous-traitant français d’hébergement de la Plateforme (société SCALEWAY SAS, Groupe Iliad) traitant les Données Personnelles pour une seule fin technique, et que, (ii) dans le cas d’une commande par le Client de prestations supplémentaires décrites à l’article 3 des CGS, DLD pourra faire appel à des sous-traitants susceptibles d’accéder aux Données Personnelles (ci-après, ensemble, les « Sous-traitants »). DLD s’engage à s’être assuré auprès de ces Sous-traitants du respect de la Réglementation. En outre DLD s’efforcera de n’engager que des sous-traitants établis au sein de l’Union Européenne. Dans l’hypothèse d’ajout ou de remplacement d’un Sous-traitant, DLD en informera le Client par écrit, qui disposera alors de 30 jours pour présenter ses objections fondées sur un motif légitime. Faute d’objection dans ce délai, le Sous-traitant est réputé accepté par le Client. En cas d’acceptation du Sous-traitant, DLD s’engage en tout état de cause à respecter l’article 28 du Règlement Général sur la Protection des Données.
DLD garantit la confidentialité des Données Personnelles et s’engage à ce que les personnes autorisées à les traiter conformément au Contrat respectent une obligation de confidentialité et reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel.
DLD déploie les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de protéger les Données Personnelles et Données Client pendant toute la durée de l’abonnement, au terme de laquelle, au choix du Client, DLD les supprime ou renvoie lesdites Données Personnelles et les Données Client au Client. DLD détruira toute copie existante des Données Personnelles et des Données Client (sous réserve des obligations légales de conservation).
DLD s’engage à informer le Client sous 48h (jours ouvrables) de toute atteinte à la sécurité des Données Personnelles et de toute violation des Données Personnelles traitées dans le cadre de l’abonnement et à collaborer avec le Client dans le déploiement de mesures de remédiation. DLD s’engage à collaborer avec le Client dans la réalisation d’analyse d’impact, dans la gestion des demandes d’exercice de droits des personnes concernées et en cas de consultation préalable de la CNIL par un Client.
DLD met à la disposition du Client la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations (y compris le registre de traitement prévu à l’article 30 du Règlement Général sur la Protection des Données) et pour permettre la réalisation d’audits par le Client.
Responsabilité
Chacune des Parties assume la responsabilité des conséquences résultant de ses fautes, erreurs ou omissions, causant un dommage à l’autre Partie. Toutefois, en cas de manquement par l’une des Parties à ses engagements, cette Partie ne sera tenue que de la réparation des conséquences pécuniaires, prouvées par la Partie supposément lésée, des dommages directs et prévisibles liés audit manquement. En conséquence, aucune des Parties ne pourra encourir de responsabilité au titre de dommages indirects subis par l’autre Partie ou des tiers en relation avec elle, ce qui inclut notamment, tout gain manqué, préjudice commercial, perte de chiffre d’affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, atteinte à l’image, perte de chance, coût de l’obtention d’un produit, d’un service ou de technologie de substitution ou sanction pécuniaire pénale, civile ou administrative.
En toute hypothèse, en ce qui concerne la fourniture de la Plateforme, le montant de la responsabilité de DLD est limité tout dommage confondu à la somme équivalente à un (1) an de redevance d’abonnement à la Plateforme ou, avant le terme de la première année ferme d’abonnement, au montant total des redevances effectivement encaissées à la date de survenance du dommage. En ce qui concerne la fourniture de Services, la limitation est équivalente au montant payé par le Client, tout dommage confondu. La présente limitation est stipulée au regard des prix et redevances consentis et fait partie de l’équilibre économique du Contrat.
L’usage de la Plateforme se faisant en mode SaaS, DLD ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas (i) d’indisponibilité, de ralentissement de l’accès ou du fonctionnement de la Plateforme dû aux limites de l’internet ; (ii) de contamination par virus des Données et/ou logiciels du Client pour une cause étrangère à DLD ; (iii) d’introduction ou de tentative d’accès frauduleux ou malveillants de tiers sur le Système d’Information du Client ; (iv) de détournement éventuel des mots de passe, codes confidentiels du Client et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le Client.
DLD est titulaire d’une police d’assurance garantissant les conséquences de la responsabilité civile et professionnelle pouvant lui incomber, au titre des présentes.
La responsabilité des Parties sera entièrement dégagée si l’inexécution, par l’une d’entre elles, d’une partie ou de la totalité des obligations mises à sa charge résulte d’un cas de force majeure. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français. Dans un premier temps, le cas de force majeure suspendra l’exécution du Contrat. Si le cas de force majeure a une durée d’existence supérieure à trente (30) jours calendaires, la plus diligente des Parties pourra prononcer la résiliation de plein droit du Contrat, sans préavis ni indemnité, sauf accord contraire entre les Parties aménageant le calendrier ou la fin de leurs relations contractuelles.
Résolution
En cas de manquement par l’une des Parties à l’une des obligations du Contrat dont (i) le défaut persistant de fourniture par DLD d’une prestation caractéristique pendant une durée consécutive d’au moins trente (30) jours calendaires ; (ii) le non-paiement d’un prix ou d’une redevance quelconque dû par le Client ou (iii) le non-respect par le Client des conditions et limitations d’utilisation de la Plateforme, non réparé dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception notifiant le manquement en cause, l’autre Partie pourra faire valoir la résolution du Contrat de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre conformément à l’article « Responsabilité ».
Par exception, DLD se réserve la faculté de résoudre de plein droit le Contrat sans notification préalable ni indemnité dans le cas où le Client ou un Utilisateur porte atteinte de quelque manière que ce soit à l’intégrité de la Plateforme, aux droits de propriété intellectuelle ou à l’image de marque de DLD.
En cas de résolution du Contrat pour manquement du Client, l’ensemble des sommes payées restent acquises à DLD, qui facturera l’ensemble des sommes restant dues jusqu’à la fin du Contrat (ou pour l’année en cours si la résiliation intervient après son renouvellement initial). En cas de résolution du Contrat pour manquement exclusif de DLD, celle-ci émettra un avoir pour toute facture correspondant à la période contractuelle restant à courir à la date de la résiliation effective, et conserve les redevances encaissées et/ou dues pour la période contractuelle écoulée jusqu’à la résiliation effective.
Divers
Au cas où le présent Contrat serait traduit dans une langue étrangère, seule la version française fera foi.
Aucune des Parties ne peut prendre d’engagement au nom et/ou pour le compte de l’autre Partie. Par ailleurs, chacune des Parties demeure seule responsable de ses allégations, engagements, prestations, produits et personnels. Le Contrat n’a ni pour objet ni pour effet de créer une quelconque relation de représentation, mandat, agence, subordination, société de fait ou autre.
DLD est autorisée par le Client à citer la raison sociale de ce dernier et à reproduire sa marque et/ou son logo à titre de référence commerciale sur tout support.
Dans l’hypothèse où les stipulations des CGS seraient considérées nulles, inapplicables ou inopposables par toute juridiction compétente, les autres stipulations des CGS resteront valables, applicables et opposables. Les Parties conviennent néanmoins que dans une telle hypothèse, elles négocieront de bonne foi des stipulations de remplacement qui seront (i) valables, applicables et opposables et (ii) conformes à l’intention initiale des Parties.
Le Client accepte en signant les présentes CGS de renoncer à l’application des articles 1221, 1222 et 1223 du Code civil en dehors de toutes décisions judiciaires.
En cas de différend dans l’interprétation ou l’exécution du Contrat, les Parties s’efforceront de trouver une issue amiable à leur différend, en faisant intervenir leurs Directions Générales respectives. Si aucune issue n’est trouvée, les Parties conviennent de se soumettre à une procédure de conciliation par voie de requête au Président du Tribunal de Commerce compétent, mise en œuvre par la Partie la plus diligente par envoi d’un courrier recommandé à l’autre Partie en ce sens. Les Parties disposeront alors d’un délai de quinze (15) jours pour mettre en place la procédure de conciliation et d’un (1) mois pour trouver un accord, sauf accord écrit prolongeant le délai. A défaut ou faute d’accord, les Parties recouvreront leur entière liberté d’action.
Le Contrat est soumis au droit français. À défaut d’accord amiable ou de conciliation entre les Parties et pour tout différend intervenant entre elles sur l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du contrat, il est expressément fait attribution de compétence aux tribunaux compétents de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie et ce, même pour les procédures d’urgence ou procédures conservatoires par voie de référé ou de requête.